Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations (ci-après désignées par « Prestations ») de service conclues par l’Entreprise Individuelle Charline KOZMIK, freelance en communication et marketing, auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. 

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de l’Ei Charline KOZMIK.

La commande d’une Prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Art.1 - Définitions

Est appelé PRESTATAIRE, Charline KOZMIK, exerçant en tant qu’Entrepreneur Individuel, sous le nom commercial de BELTANE CONSEIL, dont le siège est situé au Chef-Lieu 73640 Sainte-Foy-Tarentaise, immatriculé sous le numéro SIREN 822 992 822 et dont les coordonnées sont les suivantes : 06 18 76 60 88 - bonjour@beltane-conseil.fr 

Est appelé CLIENT toute personne morale ou physique ayant requis les services de l’Ei Charline KOZMIK, signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Sont appelées PRESTATIONS l’ensemble des services procurés au CLIENT par le PRESTATAIRE, à savoir la conception de stratégies de communication responsable, les opérations de branding, le pilotage de projet digitaux et marketing, la gestion de projets événementiels ainsi que la sensibilisation des équipes à une communication plus responsable.

Art. 2 - Tarif et Devis

2.1 Méthode de calcul
Chaque prestation fait l’objet d’un Devis spécifique effectué gratuitement par l’Ei Charline KOZMIK sur la base du cahier des charges remis par le Client ou à partir des échanges entre le Client et le Prestataire. Le Devis est communiqué par email au Client en format PDF et comporte les informations suivantes :
- nature de la prestation
- tarif de la prestation en Euros et Hors Taxes*
- le montant des remises éventuelles
- les modalités de paiement
- le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente

*En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur les prestations réalisées par l’Ei Charline KOZMIK.

Le Devis ne représente aucun engagement pour le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé son accord pour l’offre proposée.
Le tarif indiqué sur le Devis est valable un mois à partir de la date d’édition de celui-ci. Passé ce délai, un nouveau devis avec révision du tarif peut être créé.

2.2 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Ei Charline KOZMIK serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le Client de certaines Prestations.

2.3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Art. 3 - Modalités de règlement

Le règlement des factures d’acompte et/ou de solde de prestations s’effectue uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de l’Ei Charline KOZMIK sont indiquées sur chaque facture et peuvent également être envoyées au Client par email.

3.1 Prestations ponctuelles
Un acompte de 30 % du montant global de la Prestation est demandé au Client dès signature du Devis. Le solde de 70 % est à verser à la livraison de la Prestation, sauf cas particulier préalablement évoqué par les deux parties.
La facture de solde est envoyée au Client dès finalisation de la commande. Le Client devra s’acquitter de cette facture au plus tard 15 jours après l’édition de celle-ci.

3.2 Accompagnement régulier
Dans le cadre de Prestations liées à un accompagnement régulier du Client, des règlements mensuels seront mis en place. Au démarrage du contrat, un acompte de 30 % du montant mensuel est demandé au Client. Le Client devra s’acquitter de ses factures au plus tard 15 jours après l’édition de celles-ci.

Art. 4 - Retard de paiement

À défaut de règlement à la date prévue, le Client devra verser à l’Ei Charline KOZMIK une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant s’élève à 40 €, tel que stipulé dans l’article L441-6 du Code de Commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Art. 5 - Frais annexes

Sont appelés frais annexes les divers éléments nécessaires à la réalisation des Prestations. Il s’agit par exemple de polices typographiques, de photographies issues de banques d’images, de l’hébergement d’un site web et l’achat de son nom de domaine, de crédit pour la publicité sur les réseaux sociaux, etc.
Ces frais doivent être réglés par le Client directement auprès du fournisseur ou prestataire extérieur sauf cas particulier.

Art. 6 - Validation de commande et début des travaux

Le Client reconnait avoir reçu de l’Ei Charline KOZMIK toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires avant de souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement restent sous son entière responsabilité.

En cas d’accord avec le Devis édité, le Client devra signer le Devis, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le Client vaut Bon de Commande et engage les deux parties.

La signature du Devis entraine l’édition d’une facture d’acompte d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le Devis. Cet acompte doit être réglé par virement sur les coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du Devis daté et signé par le Client et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après réception de l’acompte.

Art. 7 - Modification de commande

Lorsque la commande porte sur plusieurs Prestations, la commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation de l’une des Prestations engagées dans la commande globale peut générer des suppléments tarifaires en raison de la renonciation aux économies d’échelle habituellement appliquées par l’Ei Charline KOZMIK. 

La Prestation portant uniquement sur les éléments validés par le Client dans le Devis, toute modification ou complément pourra faire l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation pouvant entrainer des délais de livraisons supplémentaires.

Art. 8 - Annulation de commande

En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble de la réalisation reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. 

Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire dans le cadre de la commande ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. 

L'Ei Charline KOZMIK se réserve le droit de mettre fin au contrat conclu avec le Client dans le cas où celui-ci provoquerait un allongement considérable des délais initialement prévus au plan d'action, mettant ainsi en difficulté l'organisation de son planning, et ce malgré l'envoi de relances permettant d'en avertir le Client.  

En cas d'annulation de commande, l’acompte versé est considéré comme acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, et ce quelle que soit la Partie à l'initiative de l'annulation. 

Art. 9 - Rétractation

Les Prestations réalisées par l’Ei Charline KOZMIK ne sont pas considérées comme ventes à distance. Ainsi, le droit de rétractation de 14 jours est exclu des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de désistement du Client, l’article 8 est dès lors applicable selon les modalités décrites.

Art. 10 - Engagement des parties

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Les parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles auraient connaissance au fur et à mesure du déroulé de la Prestation.

10.1 Obligations du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser pleinement sa mission, le Client s’engage à décrire ses besoins de la façon la plus précise possible et de lui envoyer tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (textes, images, vidéos, etc.) au format demandé, et ce dans le respect des délais mentionnés dans le plan d’action.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires sur les éléments envoyés et prend à sa charge tout paiement y afférent. Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur et droits à l’image sur les éléments communiqués au Prestataire.

10.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à accomplir la Prestation selon les modalités validées par le Client lors de la commande. Il garantit que les livrables sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la Prestation.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client. 

Art. 11 - Délais de livraison

11.1 Calendrier
La durée de réalisation des Prestations sera évaluée lors de l’étude préalable. Un calendrier sera défini dans le plan d’action transmis au Client. 
Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du Devis et ayant pour conséquence un allongement du temps initialement prévu fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
En tout état de cause, l’EI Charline KOZMIK s’engage à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.

11.2 Retard de livraison
Les délais de livraison dépendant également de la bonne réception d’éléments envoyés par le Client (ex : validations, contenus, documents, visuels, etc.), l’Ei Charline KOZMIK décline toute responsabilité en cas de retard occasionné suite à la transmission insuffisante ou tardive de ces éléments nécessaire au bon accomplissement de la Prestation. 

L’Ei Charline KOZMIK se réserve le droit de suspendre la commande dans l’attente de ces éléments sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

L’Ei Charline KOZMIK se réserve le droit de modifier le calendrier en cas de retard de la part du Client. Ce dernier obtiendra un nouveau calendrier par email.

L'Ei Charline KOZMIK se réserve le droit d'annuler une commande en cours dans le cas où elle resterait sans retour de la part du Client dans un délai supérieur à 2 mois, et ce malgré des relances effectuées par écrit, ce retard occasionné par le Client mettant en difficulté la bonne gestion de son activité.

Art. 12 - Réalisation de la commande

12.1 Modifications et allers/retours
Durant la phase de création, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses demandes de modification de façon claire et explicite. L’Ei Charline KOZMIK s’engage à réaliser les modifications dans le respect des délais définis par le plan d’action. 

L’Ei Charline KOZMIK limite la Prestation à un nombre raisonnable de modifications demandées par le Client. Dans le cas où les allers/retours deviendraient trop nombreux, le Prestataire se réserve le droit de soumettre un Devis complémentaire au client afin de compenser le temps supplémentaire alloué à la Prestation.

12.2 Validations
Toute validation de contenu, visuel ou divers éléments doit impérativement être communiquée par écrit.

Art. 13 - Livraison

La validation du Client des derniers éléments de la Prestation accompagnés de la mention écrite « Bon à tirer » déclenche la livraison de la commande. Celle-ci est effectuée selon la nature de la Prestation, au moyen déterminé entre le Prestataire et le Client.

Cet envoi déclenche ainsi la fin de la commande et l’édition de la facture de solde de la Prestation.

Art. 14 - Sous-traitance 

L’Ei Charline KOZMIK peut être amenée à confier à un tiers l’exécution, en partie ou en totalité, des prestations matérielles et/ou intellectuelles, avec des partenaires sélectionnés par ses soins. Elle conserve toutefois la direction et la gestion du projet ainsi que la responsabilité de l’exécution des prestations demandées. 

Art. 15 - Propriété intellectuelle

En vertu de l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
La propriété intellectuelle des Prestations réalisées par l’EI Charline KOZMIK est transférée au Client dès le règlement intégral de la commande. L’EI Charline KOZMIK reste ainsi pleinement propriétaire de ses réalisations jusqu’au règlement final de la commande par le Client.

15.1 Fichiers sources
Sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Seul le support final sera adressé au Client. Si ce dernier venait à exiger les documents ou la propriété intellectuelle de la réalisation, une compensation financière sera demandée par l’Ei Charline KOZMIK.

15.2 Conservation des travaux
L’Ei Charline KOZMIK n’est pas tenue d’archiver les supports réalisés par ses soins. Toutefois, l’EI Charline KOZMIK conserve les documents relatifs à la Prestation du Client pour une durée d’un an. 

15.3 Créations graphiques
L’Ei Charline KOZMIK se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution sous la forme d’une mention type « Réalisation : Beltane Conseil ». 

15.4 Sites web
Dès règlement intégral de la commande, sont transférés au Client les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation et de traduction.

En raison du caractère universel du site web, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le nom du Prestataire sera cité dans une page obligatoire du site web appelée « Mentions légales ». 

Art. 16 - Confidentialité

Chacune des parties s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et documents concernant l’autre partie auxquels elles auront pu avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle.

Art. 17 - Responsabilité

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, la partie défaillante engage sa responsabilité. 

Tout document, contenu, visuel, fichier ou support fourni au Client et modifié/détérioré par ce dernier ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation de ses supports et/ou services.

Art. 18 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’Ei Charline KOZMIK se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être réclamé par le Client le versement d’indemnité.
L’Ei Charline KOZMIK s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Art. 19 - Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. 

La force majeure prend en compte des circonstances ou faits extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leurs volontés tels que : les troubles politiques, les grèves, les incendies, les inondations, les incidents techniques et technologiques, etc. 

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Art. 20 - Références commerciales

Sauf volonté contraire du Client exprimée lors de la commande, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses supports de communication et lors de ses actions de prospection commerciale. 

Art. 21 - Attribution de juridiction

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut d’une résolution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal de Commerce de Chambéry.